Conditions Generales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toutes les prestations proposees par Arthur Monteil, photographe professionnel exercant sous le statut d'entrepreneur individuel, domicilie a Bussy-Saint-Georges (77).

Arthur Monteil exerce a la fois :

• sous le regime des artistes-auteurs (URSSAF Limousin) pour les oeuvres originales, creations et cessions de droits d'auteur ;
• sous le regime des artisans photographes (CMA / SSI) pour les prestations techniques et photographies sociales (portraits, evenements, etc.).

Les presentes CGV regissent toutes les commandes de prestations photographiques, videos ou de creation de contenu, qu'elles soient destinees a des particuliers, entreprises ou institutions, en France ou a l'etranger.

Toute commande implique l'adhesion pleine et entiere du client aux presentes CGV, sauf conditions particulieres contraires expressement acceptees par ecrit par le photographe.

2. Prestations proposees

Les prestations concernent notamment :

• la prise de vue photographique a but non commercial
• la creation artistique originale (projets commerciaux, projets d'auteur, series personnelles, tirages, expositions) ;
• la production de contenu visuel (videos, making-of, contenu de marque, etc.) ;
• la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres livrees (selon supports, duree et territoire definis au devis).

Le photographe n'est pas tenu de livrer l'integralite des cliches realises lors d'une seance ; seule la selection artistique et technique validee par le photographe est livree au client.

3. Commandes et devis

Toute prestation donne lieu a l'emission d'un devis ou bon de commande detaillant :

• la description du projet,
• la nature des livrables (photos, videos, tirages, etc.),
• le montant global HT/TTC,
• les eventuelles cessions de droits d'auteur.

Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission.

La commande devient ferme et definitive a reception du devis signe (physiquement ou electroniquement) et du versement de l'acompte prevu.

Aucun projet ne sera planifie sans validation ecrite et paiement de l'acompte.

4. Acompte et conditions de paiement

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exige a la signature du devis.

Cet acompte constitue un engagement ferme du client et couvre les frais de preparation, la reservation de la date et le temps de coordination prealable.

Le solde est du a la livraison des images (ou a la date de facturation pour les entreprises).

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou cheque professionnel.

En cas d'annulation du fait du client, l'acompte reste acquis au photographe a titre d'indemnisation du temps reserve et du manque a gagner.

5. Tarifs et revisions

Les tarifs sont exprimes en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon le regime fiscal applicable (BNC ou BIC).

Les prix peuvent etre revises a tout moment, mais les prestations sont facturees au tarif en vigueur au jour de la signature du devis.

Les frais annexes (deplacement, hebergement, restauration, location de materiel, etc.) sont factures en sus selon les conditions precisees au devis.

6. Livraison des fichiers

Les fichiers sont livres sous format numerique via lien securise ou support physique.

Le delai de livraison standard est de 14 jours maximum a compter de la seance photo, sauf indication contraire dans le devis.

Ce delai peut varier selon le volume d'images, le niveau de retouche ou la complexite du projet.

Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livres.

Le photographe garantit la conservation temporaire des fichiers finaux pendant 30 jours apres livraison.

7. Cession des droits d'auteur

Conformement au Code de la Propriete Intellectuelle (art. L111-1 a L131-3), les photographies constituent des oeuvres protegees.

Le photographe reste seul titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur ses images.

Toute utilisation publique, commerciale ou promotionnelle necessite une cession ecrite precisant :

• les supports concernes (site, print, reseaux, affichage, etc.) ;
• la duree d'exploitation ;
• le territoire (France, Europe, monde) ;
• le caractere exclusif ou non de la cession.

Sans contrat de cession signe, aucun droit d'exploitation ne peut etre presume.

Toute reutilisation, modification ou diffusion non autorisee constitue un acte de contrefacon (art. L122-4 CPI).

8. Droit a l'image

Le client est responsable de l'obtention des autorisations necessaires a la prise de vue ou a la diffusion des personnes et biens photographies (lieux, modeles, marques, etc.).

Pour les particuliers, une autorisation de droit a l'image signee pourra etre exigee avant toute diffusion publique.

Le photographe s'engage a ne pas utiliser ni diffuser d'image portant atteinte a la vie privee, a la dignite ou a la reputation des personnes representees.

9. Utilisation des images par le photographe

Sauf opposition ecrite du client avant la signature du devis, le photographe est autorise a utiliser les images realisees (photos et videos) a des fins de communication personnelle : site internet, portfolio, reseaux sociaux, supports imprimes, expositions, publications ou concours.

Cette utilisation est strictement artistique et promotionnelle.

Le client peut a tout moment demander le retrait d'une image, sous reserve d'un delai raisonnable.

10. Annulation, report ou modification

En cas d'annulation par le client :

• plus de 30 jours avant la date prevue : l'acompte reste acquis ;
• moins de 2 jours avant : le solde integral reste du (sauf force majeure).
• si des frais ont ete engages dans le but de realiser la prestation (frais de transports, logement, etc.) le client est tenu de les rembourser.

En cas d'imprevu meteorologique, logistique ou de sante, la prestation peut etre reportee d'un commun accord.

Toute modification de la commande apres validation fera l'objet d'un avenant ecrit et d'un ajustement tarifaire si necessaire.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un retard ou d'une inexecution resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, greve, maladie, accident, confinement, panne majeure, etc.).

Les dates pourront etre reportees sans frais supplementaires.

12. Propriete intellectuelle et mention du credit

Sauf clause contraire, toute publication des images par le client devra comporter la mention du credit photo : "© Arthur Monteil".

Cette mention est obligatoire sur tout support public (site, presse, reseaux, plaquettes, etc.).

L'omission de cette mention ne retire pas les droits du photographe, mais peut entrainer une facturation complementaire ou une demande de rectification publique.

13. Confidentialite et protection des donnees

Les donnees personnelles collectees (nom, contact, adresses, visuels, etc.) sont utilisees exclusivement pour la gestion des prestations.

Conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD), le client peut exercer ses droits d'acces, de rectification et de suppression par simple demande ecrite a :

📩 contact@arthurmonteil.fr

14. Responsabilites et assurances

Le photographe s'engage a executer la prestation avec professionnalisme et prudence.

Sa responsabilite ne peut etre engagee en cas de panne technique, perte accidentelle ou deterioration des fichiers independants de sa volonte, apres livraison.

Le client est invite a sauvegarder immediatement les fichiers livres.

Le photographe est couvert par une assurance responsabilite civile professionnelle.

15. Droit applicable, juridiction competente et mediation

(Clause complete conforme au Reglement Rome I)

1. Loi applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit francais, conformement au Reglement (CE) n° 593/2008 ("Rome I"), quelle que soit la localisation de la prestation, y compris a l'etranger.

2. Juridiction competente

• Entre professionnels (B2B) : Tribunal de Commerce de Meaux (77).
• Avec un particulier (B2C) : le client peut saisir le tribunal de son domicile conformement aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation.

3. Mediation de la consommation

Le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur :

Mediation FNAE - Federation Nationale des Auto-Entrepreneurs

60 rue Francois 1er, 75008 Paris

https://www.mediateur.fnaea.org

contact@mediateur.fnaea.org

4. Clause internationale

Les prestations realisees a l'etranger sont reputees contractees depuis la France et soumises au droit francais.

Les juridictions francaises demeurent seules competentes.

16. Acceptation des CGV

La signature du devis, ou le paiement de l'acompte, vaut acceptation pleine et entiere des presentes Conditions Generales de Vente.

Aucune condition contraire du client ne pourra prevaloir sans accord ecrit du photographe.